Conditions Générales d'Utilisation de l'application My Leasecom
L’application My Leasecom https://www.leasecom.fr/ (l’«Application») est édité par la SAS Leasecom.
L’Application offre un espace dédié aux partenaires commerciaux (les « Partenaires ») de SAS Leasecom, permettant de soumettre des demandes de financement pour leurs clients, de suivre l’état de ces demandes, et d’éditer les contrats de financement.
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations de l’Application « My Leasecom ». Elles sont conclues entre d’une part, vous, l’Utilisateur, et d’autre part, la SAS Leasecom.
Leasecom se réserve la possibilité, notamment pour des raisons d’évolution des services proposés par l’Application ou d’évolution des règles juridiques applicables, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est mentionnée en tête des présentes. La version mise à jour des CGU entre en application au jour de la première connexion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU.
Description du Service
Leasecom propose un espace réservé aux partenaires commerciaux (les « Partenaires») avec lesquels elle a conclu un contrat de partenariat, la Convention de Partenariat permettant à ces derniers d’accéder à l’application « My Leasecom » (l’« Application »). Cette Application a pour objet de permettre aux Partenaires d’adresser à Leasecom des demandes de financement pour leurs clients, de suivre l’état de ces demandes, et d’éditer les contrats de financement.
Le contrat de location sera conclu exclusivement entre Leasecom et le client du Partenaire.
Accès à l'Application
Pour accéder à l’Application, la création d’un Compte utilisateur est requise.
Une fois le Compte créé, l’accès à l’Application se fera au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (les « Codes ») attribués aux Utilisateurs du Partenaire référencés par ce dernier auprès de Leasecom.
Les Codes sont personnels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par les Utilisateurs, y compris à un autre collaborateur du Partenaire. Le Partenaire sera responsable de toute utilisation qui sera faite au moyen de ces Codes.
Leasecom se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’accès à l’Application pour des raisons valables, notamment en cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes.
Leasecom décline toute responsabilité en cas de :
- inscription non remise ou illisible ou de dysfonctionnement informatique en rapport avec une inscription.
- perte, de retard ou de détérioration d’une demande d’inscription.
Le Partenaire s’engage à :
- informer Leasecom sans délai de tout changement concernant un Utilisateur (démission, licenciement, mutation ou changement de coordonnées)
- faire respecter par les Utilisateurs, les conditions d’accès et d’utilisation du Service ainsi que les obligations définies aux présentes.
L’Utilisateur de l’Application reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’application sont à sa charge.
Utilisation de l'Application
Leasecom concède au Partenaire, qui l’accepte, un droit non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable, d’utiliser l’Application pour les besoins de son activité professionnelle. Ce droit est concédé pour le territoire français uniquement et pendant la durée de validité de la Convention de Partenariat.
Ce droit est consenti à titre gratuit dans le cadre du partenariat qui lie Leasecom et le Partenaire.
L’utilisation de cette Application ne peut en aucune manière conférer au Partenaire la qualité de mandataire, agent ou représentant de Leasecom auprès de clients ou de tiers.
Notamment, le Partenaire n’est aucunement habilité à engager Leasecom auprès de ses clients ou de tout tiers.
Le Partenaire n’est en aucun cas autorisé à :
- utiliser l’Application à d’autres fins que celles strictement définies aux présentes ;
- effectuer des changements ou modifications du Service ;
- porter atteinte aux intérêts légitimes de Leasecom et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés à l’Application ;
- transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit, l’Application ou tout élément de l’Application, à la disposition de tous tiers non autorisés.
Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU. et dans le respect des lois et règlements applicables.
L’Utilisateur, en accédant à l’application, s’interdit notamment de perturber le fonctionnement de l’Application, ou de télécharger vers l’Application, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Leasecom peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou à un quelconque des services de Leasecom pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Leasecom se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de l’Application.
Propriété intellectuelle
Droit de propriété : Le Partenaire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés à l’Application et à tous ses composants et développements pris ensemble ou séparément (notamment, codes et documentation fournis,textes, photos, images animées ou fixes, logos, dessins, sons, clips audio/vidéo, documents téléchargeables, bases de données sans que cette liste ne soit limitative), appartiennent exclusivement à Leasecom.
Confidentialité
Engagement de confidentialité : Les parties s’engagent à tenir strictement confidentiels tous les documents, codes et informations, concernant notamment sans que cela ne soit limitatif, l’Application, son contenu et ses fonctionnalités, les clients du Partenaire, et plus largement, toute information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle, quel qu’en soit le format ou le support, auxquels elle aura eu accès du fait ou dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire et ses Utilisateurs de l’Application. (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque partie s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers et ce, sans limitation de durée.
Divulgation autorisée : Leasecom pourra toutefois divulguer les Informations Confidentielles à ses employés ou dirigeants, agents, consultants et sous-traitants, sous réserve que ces personnes aient besoin de connaître de telles Informations Confidentielles, étant entendu que SAS Leasecom se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par lesdits employés, dirigeants, agents, consultants et sous-traitants.
Exception : Nonobstant ce qui précède, aucune partie ne saurait être tenue responsable de la divulgation des Informations Confidentielles s’il est établi que ces Informations Confidentielles étaient dans le domaine public lors de leur divulgation, sans qu’une faute n’ait été commise par la partie qui les a divulguées.
Données personnelles et vie privée
Pour une information complète sur les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées par SAS Leasecom, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Application My Leasecom accessible ici : Politique de confidentialité
Contenu et disponibilité du Service
Le contenu de l’Application et ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer dans le temps. SAS Leasecom se réserve en effet la possibilité de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, le contenu et les fonctionnalités de l’Application, en ce compris notamment la possibilité d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à sa seule discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou responsabilité de SAS Leasecom.
SAS Leasecom pourra limiter les plages horaires d’accès à certaines fonctionnalités, interrompre l’accès au Service à tout moment et sans préavis, notamment pour procéder à toute adaptation de l’Application en vue notamment de maintenir à jour les informations, d’y apporter toute amélioration (adjonctions, etc.), de corriger tout dysfonctionnement, anomalie ou autre problème technique, ou de procéder à toute adaptation imposée par la réglementation en vigueur.
Tout dysfonctionnement, anomalie ou autre problème technique relatif à l’Application qui serait constaté par le Partenaire doit être notifié à SAS Leasecom sans délai. Toute interruption de l’Application quel qu’en soit le motif (opérations de maintenance, problème de connexion, virus, force majeure, sinistre, etc.) ne peut conduire à engager la responsabilité de SAS Leasecom ni donner lieu à un quelconque dédommagement.
Absence de garantie
L’Application est fournie en l’état, sans garantie d’aucune sorte.
Notamment, Leasecom exclut toute garantie, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de qualité satisfaisante et de jouissance paisible.
Leasecom ne garantit pas que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni que les défauts de l’Applcation seront rectifiés. Leasecom ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects (en ce compris notamment la perte de profits, d’économies anticipées, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données) causés au Partenaire du fait de l’utilisation de l’Application.
Responsabilité
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, l’obligation générale de Leasecom, en tant qu’éditeur de l’Application, pour les présentes CGU, est une obligation de moyen. Leasecom s’engage, dans le cadre des présentes CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur l’Application. A ce titre, Leasecom décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ou encore (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application.
Leasecom n’est pas responsable pour un dommage subi par l’Utilisateur résultant de l’utilisation d’Internet, de l’indisponibilité du réseau ou de l’Application, d’une intrusion extérieure, perte de données, arrêt de service, infection par un virus informatique ou tout autre problème indépendant de la volonté de SAS Leasecom.
Stipulations générales
En raison de la nature numérique de leurs interactions, les parties reconnaissent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de SAS Leasecom constituent une preuve valable dans le cadre de leur relation contractuelle.
Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou d’un manquement subséquent à ladite stipulation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LEASECOM ET L’UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.