News, Non classé - 27 novembre 2020
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Sécuriser la trésorerie des Entreprises- Point sur les différentes mesures existantes et reconduites



Avec le reconfinement, les entreprises conservent les même aides, mais beaucoup plus étendues. Les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, pour des montants revus à la hausse, signe d’une situation qui est appelée à durer.
Décryptage des différentes aides et solutions auxquelles vous pourriez avoir recours

RECOURIR AU PRÊT DE TRÉSORERIE,  FONDS DE SOLIDARITÉ

  •  PRÊT DE TRÉSORERIE

Afin de faciliter l’octroi de prêts de trésorerie aux entreprises, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie à hauteur de 300 milliards d’euros dans le but de soutenir le financement bancaire des entreprises. L’objectif : permettre aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Ce prêt peut représenter jusqu’à 25% de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Ce dispositif couvre tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés depuis le 16 mars jusqu’à fin Juin 2021.Pour en bénéficier vous devez contacter votre conseiller bancaire.
Pour comprendre toutes les démarches, téléchargez le document

 

AVEC LE SOUTIEN DE BPIFRANCE

Bpifrance apporte des solutions de garantie et de financements aux entreprises.
Le niveau de quotité garantie est ainsi augmenté de 70% à 90% pour les prêts octroyés par des banques privées aux PME et ETI.

Les financements éligibles sont :

  • les prêts accordés par les banques privées sur une durée de 3 à 7 ans
  • les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.

De plus, Bpifrance propose des prêts de soutien à la trésorerie, sans garantie et sans sureté réelle sur les actifs de la société et de son dirigeant :

  • Le prêt rebond : en partenariat avec les régions, pour un montant prêté de 10 000 € à 300 000 € sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé d’amortissement en capital.
  • Le prêt atout concerne les entreprises (TPE, PME et ETI) ayant minimum 12 mois d’activité
    • jusqu’à 5 M€ pour les PME,
    • 30 M€ pour les ETI.

    Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois.

    Ces prêts interviennent obligatoirement en complément d’un prêt bancaire classique ou d’une intervention en fonds propres.

  • LES PRÊTS EXCEPTIONNELS DE L’ETAT

Les structures qui n’ont pas pu bénéficier du PGE, peuvent solliciter ce prêt exceptionnel offert par l’état. Sous conditions restrictives, l’état mettra à disposition de 10 000 à 50000 € pour les établissements de de moins de 5O salariés.

  • FONDS DE SOLIDARITÉ  (forfait mensuel jusqu’à 10000 €)

Ouvert aux entreprises de moins de 5O salariés,  elles peuvent être soutenues par un fonds de solidarité mis en place par l’État. les Régions et certaines grandes entreprises.

  • Toutes les entreprises, quel que soit les secteurs activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative bénéficient de cette aide.
  • Les sociétés ayant perdu une bonne partie de leur chiffre d’affaires suite à la mise en place du couvre-feu
  • Et enfin, les entreprises qui restent ouvertes durant ce confinement pourront prétendre à une aide de 1500 euros pour compenser la perte de chiffre d’affaires, voire 10000 pour les structures classées dans les secteurs S1 et S1Bis..
Cette aide est d’un montant de 1500 euros forfaitaire.
Formulaire en ligne sur le site de la DGFIP à partir du 31 mars.

 

  • le DISPOSITIF « CRÉDIT 50 K€ »

En partenariat avec les banques, votre expert-comptable peut vous aider à obtenir un financement de votre besoin en fonds de roulement à hauteur de 50 K€.
Il s’agit d’un dossier unique de demande de financement en ligne pouvant être transmis simultanément à 3 établissements bancaires.

  • L’EXONERATION DES CHARGES SOCIALES

 

 

AGIR SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT


  • REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES ET IMPÔTS DIRECTS

Du côté des entreprises…
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances des impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Le prélèvement de l’échéance de mars ayant déjà eu lieu, vous avez  la possibilité d’en demander le remboursement auprès votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière peuvent être suspendus, le restant sera prélevé au moment du solde de l’impôt, sans pénalité.

Du côté des indépendants et des micro-entrepreneurs…
En cas de baisse des revenus, pour le prélèvement à la source, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes ou de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre dans la limite de trois reports pour les acomptes mensuels.
Les contrats de mensualisation CFE et taxe foncière peuvent également être suspendus pour les indépendants.

  • REPORTS DE FACTURES.

Pour les plus petites entreprises en difficulté, il est possible de demander le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. Cette demande est à adresser directement par mail ou par téléphone auprès de vos fournisseurs.

  • REMBOURSEMENT DE VOS CRÉDITS D’IMPÔTS

Afin d’accélérer les remboursements de vos crédits d’impôts, vous avez la possibilité de demander le remboursement pour ceux qui sont remboursables en 2020 et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

  • SAISIR LA CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF (assuré par la DDFIP) dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

  • REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS

Dans ce contexte inédit, vous pouvez demander le report des échéances de prêts auprès de vos établissements bancaires.
Les remboursements de crédits peuvent être reportés jusqu’à six mois.
Les établissements bancaires ont également décidé d’accélérer les procédures d’instruction de crédit pour faire face à l’urgence, réponse donnée sous cinq jours en moyenne.

Comment être accompagné dans vos démarches ?  Vous pouvez :

 

Source : BPIFRANCE,  https://www.economie.gouv.fr/