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#Flash actualités juridiques des ventes

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  • Information partenaire décret N° 2022-424 du 25-03-22

Le Décret n° 2022-424 du 25/03/22, qui est entré en vigueur le 28/05/22, vient en effet préciser et compléter les informations déjà existantes à communiquer par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance et hors établissement et modifier l‘avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation.


Pour mémoire, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Le contrat est conclu hors établissement,
  2. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

Cliquer ici pour consulter une synthèse de ce décret.

Pour vous en faciliter la lecture, les ajouts par rapport aux obligations déjà existantes sont indiqués en bleu et en caractères gras.


Au titre de la convention de partenariat et des engagements que vous avez pris vis-à-vis de LEASECOM, nous vous invitons à mettre à jour votre documentation commerciale et à compléter les informations déjà en vigueur que vous communiquez à vos clients par ces nouvelles dispositions.
Recevez, Cher Partenaire, nos cordiales salutations.

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