Version 0.1 – 01 nov 2019

Le site Internet https://www.leasecom.fr/ (le «Site») est édité par la SAS Leasecom.

 

Le Site permet d’avoir accès à L’espace réservé aux commerciaux (les « Partenaires»)

Les présentes CGU LOL régissent l’ensemble des différentes utilisations du Site. Elles sont conclues entre d’une part, vous, l’Utilisateur, et d’autre part, la SAS Leasecom.


La navigation et toute utilisation du Site effectuée à quelque titre que ce soit vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGU Leasecom Online par l’Utilisateur.

SAS Leasecom se réserve la possibilité, notamment pour des raisons d’évolution des services proposés par le Site ou d’évolution des règles juridiques applicables, de modifier tout ou partie des CGU LOL. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU LOL est mentionnée en tête des présentes. La version mise à jour des CGU LOL entre en application au jour de la première connexion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU LOL.

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Article 1 : Description du Service

Leasecom propose sur son site leasecom.fr (le «Site») un espace réservé aux partenaires commerciaux (les « Partenaires») avec lesquels elle a conclu un contrat de partenariat, la Convention de Partenariat permettant à ces derniers d’accéder au service « Leasecom Online» (le « Service »). Ce Service a pour objet de permettre aux Partenaires d’adresser à Leasecom des demandes de financement pour leurs clients et d’obtenir rapidement une réponse quant à la possibilité ou non d’obtenir un tel financement.

En cas de réponse positive de Leasecom quant au financement demandé, un contrat de location sera émis par Leasecom et accessible sur le Site en téléchargement, à charge pour le Partenaire de le faire signer par son client.

Le contrat de location sera conclu exclusivement entre Leasecom et le client du Partenaire.

Leasecom reste, en toutes circonstances, libre d’accepter ou non, à son entière discrétion, toute demande de financement qui lui est adressée et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’une demande de financement qui lui est soumise.
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Article 2 : Accès au Service
Pour pouvoir bénéficier du Service, chaque collaborateur (ci-après les « Utilisateurs ») du Partenaire

doit créer un compte « Myleasecom » dans l’espace « Partenaire » du Site (le « Compte»).

Leasecom se réserve la possibilité de refuser toute demande d’inscription par le Partenaire au Service, notamment lorsque la demande d’inscription du Partenaire contient des informations incomplètes ou erronées.

Leasecom décline toute responsabilité en cas d’inscription non remise ou illisible ou de dysfonctionnement informatique en rapport avec une inscription.

Leasecom décline également toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de détérioration d’une demande d’inscription.

Une fois le Compte créé, l’accès au Service se fera au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (les « Codes ») attribués aux Utilisateurs du Partenaire référencés par ce dernier auprès de Leasecom.

Les Codes sont personnels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par les Utilisateurs, y compris à un autre collaborateur du Partenaire. Le Partenaire sera responsable de toute utilisation qui sera faite au moyen de ces Codes.

Le Partenaire s’engage à :

  • informer Leasecom sans délai de tout changement concernant un Utilisateur (démission, licenciement, mutation ou changement de coordonnées)
  • faire respecter par les Utilisateurs, les conditions d’accès e t d’utilisation du Service ainsi que les obligations définies aux présentes.
Le Partenaire se porte garant vis-à-vis de Leasecom du respect des présentes conditions d’utilisation par ses Utilisateurs.
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Article 3 : Utilisation du Service

Leasecom concède au Partenaire, qui l’accepte, un droit non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable, d’utiliser le Service pour les besoins de son activité professionnelle, Ce droit est concédé pour le territoire français uniquement et pendant la durée de validité de la Convention de Partenariat.

Ce droit est concédé au Partenaire dans le cadre exclusif de la recherche d’une solution de financement pour ses clients.

Ce droit est consenti à titre gratuit dans le cadre du partenariat qui lie Leasecom et le Partenaire.

Toutefois, Leasecom analysera chaque trimestre le nombre de demandes de financement du Service par le Partenaire et ses Utilisateurs et le comparera au nombre de contrats de location effectivement conclus avec les clients du Partenaires.

Si le nombre de contrats de location effectivement conclus représente moins de 30% du nombre de demandes de financement au cours de ce trimestre, Leasecom se réserve le droit d’interrompre le service.

L’utilisation de ce Service ne peut en aucune manière conférer au Partenaire la qualité de mandataire, agent ou représentant de Leasecom auprès de clients ou de tiers.

Notamment, le Partenaire n’est aucunement habilité à engager Leasecom auprès de ses clients ou de tout tiers.

Le Partenaire n’est en aucun cas autorisé à :

  • utiliser le Service à d’autres fins que celles strictement définies aux présentes ;
  • effectuer des changements ou modifications du Service ;
  • porter atteinte aux intérêts légitimes de Leasecom et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés au Service ;
  • transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit, le Service ou tout élément du Service, à la disposition de tous tiers non autorisés.
Le transfert au bénéfice d’un tiers du matériel informatique utilisé pour accéder au Service n’entraîne aucun droit d’utilisation du Service au profit de ce tiers.
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Article 4 : Propriété du Service

Le Partenaire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés au Service et à tous ses composants et développements pris ensemble ou séparément (notamment, codes et documentation fournis, sans que cette liste ne soit limitative), appartiennent exclusivement à Leasecom.

Le fait d’utiliser le Service ne pourra être interprété comme conférant au Partenaire des droits sur ledit Service autres que ceux expressément et limitativement concédés aux présentes.

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Article 5 : Confidentialité

De convention expresse, chaque partie s’engage à tenir pour strictement confidentiels tous les documents, codes et informations, concernant notamment sans que cela ne soit limitatif, le Service, son contenu et ses fonctionnalités, les clients du Partenaire, et plus largement, toute information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle, quel qu’en soit le format ou le support, auxquels elle aura eu accès du fait ou dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire et ses Utilisateurs du Service (ci-a près les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers et ce, sans limitation de durée.

Leasecom pourra toutefois divulguer les Informations Confidentielles à ses employés ou dirigeants, agents, consultants et sous-traitants, sous réserve que ces personnes aient besoin de connaître de telles Informations Confidentielles, étant entendu que Leasecom se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par lesdits employés, dirigeants, agents, consultants et sous-traitants.

Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable de la divulgation des Informations Confidentielles s’il est établi que ces Informations Confidentielles étaient dans le domaine public lors de leur divulgation, sans qu’une faute n’ait été commise par la partie qui les a divulguées.

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Article 6 : Contenu et disponibilité du Service
Le contenu du Service et ses fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Leasecom se réserve en effet la possibilité de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, le contenu et les fonctionnalités du Service, en ce compris notamment la possibilité d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, à sa seule discrétion, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité

ou responsabilité de Leasecom.

Leasecom pourra limiter les plages horaires d’accès à certaines fonctionnalités, interrompre l’accès au Service à tout moment et sans préavis, notamment pour procéder à toute adaptation du Service en vue notamment de maintenir à jour les informations, d’y apporter toute amélioration (adjonctions, etc.), de corriger tout dysfonctionnement, anomalie ou autre problème technique, ou de procéder à toute adaptation imposée par la réglementation en vigueur.

Tout dysfonctionnement, anomalie ou autre problème technique relatif au Service qui serait constaté

par le Partenaire doit être notifié à Leasecom sans délai. Toute interruption du Service quel qu’en soit le motif (opérations de maintenance, problème de connexion, virus, force majeure, sinistre, etc.) ne peut conduire à engager la responsabilité de Leasecom ni donner lieu à un quelconque dédommagement.

Le Site sur lequel le Service est fourni peut contenir des liens hypertextes permettant l’accès à d’autres sites. Tous ces liens sont fournis à titre de simple commodité. Leasecom ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites auxquels il est renvoyé et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

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Article 7 : Absence de garantie

Le Service est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte.

Notamment, Leasecom exclut toute garantie, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de qualité satisfaisante et de jouissance paisible.

Leasecom ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni

que les défauts du Service seront rectifiés. Leasecom ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects (en ce compris notamment la perte de profits, d’économies anticipées, d’opportunités commerciales, de clientèle ou de données) causés au Partenaire du fait de l’utilisation du Service.

Leasecom ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Partenaire, ses Utilisateurs et clients ou par tout autre tiers, résultant de l’utilisation du Service.

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Article 8 : Suspension de l’accès au Service
Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer par ailleurs, Leasecom se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de :
  • taux de transformation des demandes de financement en contrat inférieur à 30%
  • manquement par le Partenaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes auquel il ne serait pas remédié dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
A titre d’exemples et sans que cela ne soit limitatif, toute violation de l’obligation de confidentialité,
toute divulgation non autorisée du mot de passe ou du (des) numéro(s) d’identification, toute tentative de la part d’un Partenaire d’entraver le bon fonctionnement du Service, de détourner l’objet du Service ou d’utiliser le Service à d’autres fins que celles strictement définies aux présentes constituer à un
manquement du Partenaire au sens du présent article.
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Article 9 : Dispositions diverses
L’usage du Service et des données qu’il contient s’effectuera conformément aux lois et règlements

applicables et notamment aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, de secret bancaire et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Le Partenaire et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en s’adressant à leasecom, service marketing : marketing@leasecom.fr.

La non-exécution par Leasecom de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions d’utilisation ne vaudra pas renonciation de sa part à cette stipulation.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions d’utilisation s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Leasecom se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions

d’utilisation afin notamment de les adapter aux évolutions du Site et/ou du Service. Les Partenaires sont donc invités à consulter régulièrement ces conditions d’utilisation afin de se tenir informés des éventuelles adaptations.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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